Soutien aux 4 militants poursuivis par Hortefeux

http://baleiniers.org
Pour l'historique : http://forum.anarchiste-revolutionnaire.org/viewtopic.php?f=74&t=4117

Citation :

5 avril, Tribunal correctionnel de Tours UN PROCES PEUT EN CACHER UN AUTRE

Le 5 avril 2011, à 9 h 30, 4 militant-e-s tourangeaux solidaires des sans-papiers, Jean-Christophe Berrier et Muriel El Kolli, du collectif « Soif d'utopies », ainsi que Abd-El Kader Aït Mohamed et Chantal Beauchamp, du Réseau Education Sans Frontières (RESF37) sont convoqués devant le Tribunal correctionnel de Tours pour répondre, sur plainte de Brice Hortefeux ancien ministre de l'Intérieur, du délit de « diffamation publique contre une administration publique ».

C'est la 4ème fois depuis le 16 Septembre 2010 qu'ils devront comparaître pour la même affaire : Brice Hortefeux leur reproche un communiqué intitulé « Les Baleiniers » dans lequel ces deux organisations alertaient l'opinion sur leurs soupçons d'utilisation du fichier scolaire « Base-Elèves » pour repérer les personnes sans-papiers ayant des enfants scolarisés, les arrêter et les expulser. Ce communiqué comparait ces méthodes à celles employées pour attraper les baleines, usant des baleineaux comme d'appâts. Cette pratique leur rappelait la chasse aux « indésirables » par le régime de Vichy.

Les 3 audiences précédentes, les 16 septembre 2010, le 3 décembre, et le 17 février février 2011 ont tourné court, comme si ce procès voulu par le pouvoir, le tribunal craignait d'avoir à l'assumer ! Sous couvert de poursuites en diffamation, on fait aux 4 de Tours un procès politique, un procès pour l'exemple, visant à faire entrave à la liberté d'expression lorsque celle-ci met en cause la politique et les pratiques actuelles de chasse aux étrangers. Il s'agit d'interdire aux militants de faire usage de références à notre histoire pour juger de cette politique. Il s'agit enfin de criminaliser toute forme de protestation et de solidarité.

REFUSONS que des militants soient en position d'accusés, REFUSONS de céder à la guerre d'usure des reports successifs,
SOYONS NOMBREUX lors de nos 2 prochaines actions :

- Le samedi 2 avril Place Jean-Jaurès à 14 h 30 Opération « Déboutons Hortefeux »
- Le mardi 5 avril à 9 h , rassemblement aux marches du Palais de Justice

Et parce qu'il est temps de retourner l'accusation contre des politiques injustes, répressives et xénophobes, parce qu'il est temps de s'insurger contre ce qui est, ici et aujourd'hui, et depuis trop longtemps, la réalité de la politique gouvernementale : la xénophobie et le racisme d'Etat, une machine répressive tournant à plein régime contre les étrangers et contre tous les indésirables dont la liste ne cesse de s'allonge, le Comité de Soutien est à l'origine du Manifeste « J'ACCUSE » qui dresse le tableau inquiétant de l'état des libertés et des droits dans notre pays, pour tous ses habitants. Ce manifeste est ouvert à l'engagement et à la signature de toutes et tous, sur le site

http://manifeste.baleininiers.org

La pétition demandant la relaxe des 4 de Tours a recueilli plus de 11 500 signatures.

Pour signer en ligne : http://baleiniers.org/la-petition

Citation :

Audience correctionnelle de Tours du 5 avril 2011
Déclaration commune des 4 prévenu-e-s

C’est une ruse bien connue des institutions judiciaires des Etats qui se disent « Etats de Droit » que de faire passer les actes militants, et les critiques politiques du pouvoir qu’ils portent, pour des délits de droit commun. C’est à faire tomber ce masque que nous allons nous attacher, nous les 4 prévenu-e-s, tout au long de ce procès.

Sous couvert d’un procès en diffamation, on cherche à interdire aux militants solidaires des sans-papiers, à la fois d’alerter l’opinion sur la véritable chasse à l’homme que subissent les étrangers, et de lui rappeler qu’elle fait écho à la persécution des « indésirables » pendant l’occupation.

Jamais on ne nous fera renoncer à dénoncer sans relâche, non seulement les dérives auxquelles donnent lieu les expulsions massives, mais leur principe même. Jamais on ne nous fera renoncer, pour dénoncer l’inacceptable d’aujourd’hui, à rappeler ce qui fut inacceptable hier !

Tours le 5 avril 2011
Jean-Christophe Berrier Muriel El Kolli Abd-El-Kader Aït-Mohamed Chantal Beauchamp

Citation :

communiqué du Comité de soutien "aux 4 de Tours"

UN PROCES POLITIQUE QUI, ENFIN, A DIT SON NOM !

Et qui a été digne de ce nom : voilà ce à quoi nous avons assisté, ce mardi 5 avril 2011 à Tours.
Depuis le début, il était évident que sous couvert de diffamation, le ministère de l'Intérieur, et à sa suite, le Procureur ne cherchaient qu'à interdire aux militants d'exercer leur solidarité à l'égard des sans-papiers, de pratiquer leur devoir d'alerte de l'opinion et leur libre expression qui consiste, entre autres, à établir des comparaisons historiques, fût-ce avec les périodes les plus noires de notre histoire.

Cette tentative pour masquer tout cela sous les apparences du délit de droit commun a volé en éclats ce 5 avril, sous l'effort conjugué des multiples témoignages qui, les uns après les autres dans leur diversité, leur richesse et leur complémentarité ont tissé, heure après heure, une longue chaine d'évidences : qu'ils émanent d'historien, de juriste, de linguiste, de psychanalyste, d'enseignant, d'étudiant, d'anthropologue, de militant, de "témoin de l'Histoire", tous les témoignages concourent à dire l'insupportable, l'inacceptable, en un mot l'infamie du présent : l'infamie de la chasse à l'enfant, l'infamie de la chasse à l'étranger qui se déroule actuellement sous nos yeux et qui fait écho, -pourquoi le nier- , à d'autres chasses à l'homme si vivaces encore dans nos mémoires.

Après que le Procureur a admis ne plus pouvoir maintenir la poursuite sur la distribution du communiqué de presse, en raison des erreurs contenues dans sa citation à comparaitre,
après qu'il a reconnu que parmi les 4 critères de la bonne foi dont doivent faire preuve les prévenu-e-s, on pouvait leur accorder, à coup sûr, les 2 premiers (2 sur 4 tout de même !), à savoir la poursuite de " l'intérêt légitime" et "l'absence d'animosité",
les plaidoiries des avocates ont alors poussé jusqu'à leur conclusion ultime ces longues chaines d'évidences si bien développées par les témoignages :

Ce procès a été le lieu d'un vrai débat, ont-elles fait remarquer, …mais un débat qui a eu lieu dans l'enceinte fermée d'un tribunal, un débat qui a été -de fait- confisqué par une instance juridique alors qu'il a vocation à se poser sur la place publique.
Le tribunal est-il bien dans son rôle ?

Comment la présumée diffamation pourrait-elle être établie sur des "preuves" quand il s'agit, au-delà du zèle de quelques fonctionnaires, de pointer tout un contexte qui concourt à rendre possible, probable, -et parfois clairement à l'encourager- le zèle de certains ?
La dangerosité de ce contexte, tous les témoignages l'ont petit à petit "resserrée" autour de 2 "mécaniques" administratives dont les mises en œuvre créent des effets, génèrent des processus dont les conséquences sont incommensurables.
La politique du chiffre est l'une de ces nouvelles "mécaniques administratives" qui rend chaque jour plus ténue, plus poreuse, la limite qui sépare la légalité de l'illégalité dans l'action des fonctionnaires.
L'autre " mécanique" est celle de la mise en fichier et des possibles interconnexions auxquelles les nouvelles techniques donnent un pouvoir de nuisance accru.
Comment un tribunal pourrait-il juger de cela ?

Comment pourrait-il, d'autre part, émettre un jugement sur la nécessité ou non – pour mener le débat public- de faire des comparaisons historiques? Comment pourrait-il se prononcer sur la pertinence de ces comparaisons ?
C'est pourtant un tel "jugement" qui sous-tend la plainte en diffamation portée contre les 4 prévenu-e-s et c'est à l'interdiction de certaines comparaisons qu'aboutirait leur condamnation…

Comment un tribunal pourrait-il statuer sur ces questions éminemment politiques ?

A TOUTES ces questions, il convient de répondre NON, ont affirmé avec force les avocates : tout cela est hors du champ du juridique et ne peut relever de la compétence d'un tribunal.

Le rôle d'un tribunal, ont-elles insisté, ne doit consister qu'en une chose : garantir l'exercice de la libre expression, cette libre expression si nécessaire, justement, au débat public.

A l'issue de cette audience très politique – "du politique" et non de la politique politicienne-
le verdict du tribunal n'est pas tombé, il sera connu le 26 mai.

Mais le verdict de la salle et de tous ceux qui étaient présents a été unanime : oui, ce procès était politique, oui, les militants et ceux qui, par leurs témoignages, sont venus les soutenir et soutenir leur juste cause ont fait de la politique, la plus belle qui soit : engagée, éclairée par l' analyse, généreuse et profondément humaine. Oui, il est temps que le débat public quitte les salles d'audience pour se porter là où il devrait se tenir : partout dans la société.

C'est ce "verdict" là qui nous importe et le Comité de soutien aux 4 de Tours se félicite d'y avoir activement participé. Il continuera, du reste, d'y participer avec toute la vigilance nécessaire.

Il reste au verdict du Tribunal de se mettre en conformité avec celui-ci :

Relaxe des 4 de Tours !!!

Citation :

Sans-papiers: délibéré le 26 mai pour les militants poursuivis par Hortefeux (AFP)

Le tribunal de grande instance de Tours a mis en délibéré au 26 mai son jugement dans l'affaire de quatre militants associatifs poursuivis par l'ex-ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux pour avoir comparé la politique du gouvernement envers les sans-papiers aux méthodes de la police de Vichy.
Lors de l'audience mardi, le procureur de la République Philippe Varin a requis des peines de 1.000 euros de dommage et intérêt pour chacun des prévenus, qu'il a accusés d'avoir fait un "amalgame entre fonctionnaires d'aujourd'hui et fonctionnaires de Vichy". "Nous sommes dans l'outrance et la malveillance", a-t-il dit.
L'avocat de l'Etat, Me Antoine Brillatz, a déclaré à l'adresse des prévenus : "en défendant la dignité des uns, vous portez atteinte à la dignité des autres, à savoir des fonctionnaires préfectoraux". "Vous n'avez pas démontré que le fichier 'base-élèves' a été utilisé, ni en Guyane, ni en Indre-et-Loire, ni en Ille-et-Vilaine", a-t-il ajouté.
L'ancien ministre de l'Intérieur pour suit deux militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) et deux de l'association Soif d'Utopies pour "diffamation publique contre une administration publique".
En février 2010, dans un communiqué, Soif d'Utopies et RESF 37 soupçonnaient le gouvernement d'utiliser des fichiers de recensement des élèves, comme le controversé "Base-élèves", pour organiser la chasse aux familles de sans-papiers.
Les associations faisaient un parallèle avec certaines pratiques utilisées par la police pendant la période de Vichy. Les associations évoquaient de "réels soupçons" de telles pratiques en Guyane, en Ille-et-Vilaine et en Indre-et-Loire.
Un des prévenus, Jean Christophe Berrier, a dit à la barre mardi : "il ne s'agit pas de diffamation mais de comparaison". "Est-ce que des individus ont le droit de faire part de leurs soupçons sur la place publique sur d'éventuelles dérives de la police, de la gendarmerie, de l'administration ? C'est la question", s'est-il interrogé.
Plus de 140 associations et organisations, dont le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme, ont formé un comité de soutien.
Le procès des militants associatifs avait été reporté trois fois.

Citation :

Indre et Loire tribunal correctionnel
'' Baleiniers '' : un procès plus politique que juridique

Onze témoins ont déposé au procès des quatre personnes poursuivies par Brice Hortefeux pour diffamation.


[size=85]Militants et sympathisants ont collé des boutons sur le portrait de Brice Hortefeux. - (Photo NR, Jean-François Bignon)[/size]

Militants et sympathisants ont collé des boutons sur le portrait de Brice Hortefeux. - (Photo NR, Jean-François Bignon) La quatrième fois aura été la bonne. Après trois renvois, les quatre prévenus poursuivis par l'ex-ministre de l'Intérieur pour diffamation envers la préfecture car ils avaient fait un parallèle entre les méthodes de « fonctionnaires zélés » chargés de « traquer » les sans-papiers par le biais de leurs enfants et la police de Vichy, ont été jugés hier.
Deux associations, Soif d'utopie et le Réseau éducation sans frontières avaient utilisé ce texte dit « des baleiniers » (une méthode de traque) pour organiser une conférence de presse en février 2010 dans les locaux de Chrétiens migrants, à Tours. A cette occasion, des militants avaient fait part de leurs soupçons sur l'utilisation par la préfecture d'un fichier dit « base élèves », de l'Éducation nationale, pour « traquer » les sans-papiers.
Pour ce procès atypique car politique, pas moins de onze témoins ont été entendus, autant que pour une affaire jugée aux assises. Mais les principales questions ont d'emblée été posées par l'un des quatre prévenus, un militant de Soif d'utopie, Jean-Christophe Berrier : « Des associations ont-elles le droit de faire part de leurs soupçons sur d'éventuelles dérives de l'administration ? Peuvent-elles faire des comparaisons, lesquelles ne sont pas des amalgames ? Comment se fait-il que quatre militants soient poursuivis alors que des ténors politiques, des journalistes de renoms ont tenu des propos similaires ? »

Le procureur requiert 1.000 € d'amende

Tour à tour, les témoins évoquent souvent les horreurs de Vichy pour justifier leur engagement, légitimer leur action ou celle des autres militants avec des arguments sémantiques, historiques, moraux. Avocat de la préfecture, M e Brillatz prend au bond l'histoire d'une enfant de sans-papier. « Si cette fille s'était appelée Sarah, qu'elle était juive arrêtée en 1943, que lui serait-il arrivé ? », demande-t-il à un témoin pour l'entendre répondre qu'elle aurait été déportée.
L'avocat veut ainsi dire que le régime actuel n'est pas comparable avec celui de l'Occupation. Un fils de déporté, Georges Gumpel, enfant caché pendant la guerre, l'a aussi dit, mais l'existence du fichier lui évoque une « continuité avec les méthodes subies pendant la guerre ».
Aux yeux de M e Brillatz, les prévenus ont dépassé les bornes, malgré toute la noblesse de leur engagement envers les plus démunis : « Vous avez porté atteinte à la dignité et à l'honneur des fonctionnaires préfectoraux. Vous ne faites ni de comparaison ni d'analogie dans le communiqué mais un amalgame honteux. » Et de citer le chiffre de 5.618 titres de séjour accordés par la préfecture en 2009, pour 352 refus. Il demande 5.000 € pour l'État.
Dans ses réquisitions, le procureur Varin estime que l'utilisation du fichier base élève tient de la « rumeur » : « Une directrice d'école a fait part aux militants de cette utilisation possible mais rien n'est démontré. » Pour lui, les militants ont fait preuve « d'outrance, de malveillance et de mauvaise foi. Quel que soit le combat mené, on respecte les règles lorsqu'on a la chance d'être en démocratie. » Il requiert 1.000 € d'amende.

Communiqué lisible sur baleiniers.org

défense

Les deux avocates des prévenus ont demandé leur relaxe. M e Albane Hardy a commencé sa plaidoirie par faire part de la difficulté à s'occuper de l'aide aux étrangers pour laquelle il faut engager « une démarche guerrière ».
« Si des militants ne réagissent pas lorsqu'on leur dit de faire attention à un fichier, qui va réagir ? Autrefois, l'école était un sanctuaire. Ils ne sont pas les seuls à s'être insurgés : le Conseil d'État a annulé, en juillet 2010, le décret créateur du fichier. L'Onu, le Défenseur des enfants l'avait aussi critiqué. »
Elle cite aussi la Constitution et la Cour européenne des droits de l'homme pour garantir la liberté d'expression. M e Gafsia rappelle que près de 12.000 personnes, 144 associations, ont signé une pétition pour soutenir les prévenus. Délibéré le 26 mai.

Raphaël Chambriard

Citation :

Les «4 de Tours» bientôt fixés sur leur sort

JUSTICE. Le tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) a mis en délibéré au 26 mai prochain son jugement dans l'affaire des quatre militants associatifs poursuivis par Brice Hortefeux, ex-ministre de l'Intérieur, pour avoir comparé la politique du gouvernement envers les sans-papiers aux méthodes de la police de Vichy. Lors de l'audience mardi Philippe Varin, le procureur de la République, a requis des peines de 1.000 euros de dommages et intérêts pour chacun des prévenus qu'il a accusés d'avoir fait un «amalgame entre fonctionnaires d'aujourd'hui et fonctionnaires de Vichy«.

«Nous sommes dans l'outrance et la malveillance», a-t-il déclaré. Antoine Brillatz, l'avocat de l'État, a lancé à l'adresse des prévenus: «En défendant la dignité des uns, vous portez atteinte à la dignité des autres, à savoir des fonctionnaires préfectoraux». «Vous n'avez pas démontré que le fichier 'base-élèves' a été utilisé, ni en Guyane, ni en Indre-et-Loire, ni en Ille-et-Vilaine», a-t-il ajouté.
L'ancien ministre de l'Intérieur poursuit deux militants du Réseau éducation sans frontières (RESF) et deux de l'association Soif d'Utopies pour «diffamation publique contre une administration publique». En février 2010, dans un communiqué, Soif d'Utopies et RESF 37 soupçonnaient le gouvernement d'utiliser des fichiers de recensement des élèves, comme le controversé «Base-élèves», pour organiser la chasse aux familles de sans-papiers. Les associations faisaient un parallèle avec les pratiques utilisées par la police pendant la période de Vichy. Les associations évoquaient de «réels soupçons» de telles pratiques en Guyane, en Ille-et-Vilaine et en Indre-et-Loire. Un des prévenus, Jean Christophe Berrier, a déclaré, mardi, à la barre: «Il ne s'agit pas de diffamation mais de comparaison».

«Est-ce que des individus ont le droit de faire part de leurs soupçons sur la place publique sur d'éventuelles dérives de la police, de la gendarmerie, de l'administration? C'est la question», s'est-il interrogé. Plus de 140 associations et organisations, dont le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme, ont formé un comité de soutien. Le procès des militants associatifs avait été reporté par trois fois.

Dans une affaire similaire, Brice Hortefeux, condamné à plusieurs reprises par la justice française, notamment pour propos racistes, avait perdu face au journal satirique «Le Berry Ripou» qui avait détourné l’affiche du film «La rafle» afin de dénoncer les pratiques du secrétaire général de préfecture du Cher.

Mourad Guichard (avec AFP)

Citation :

Les quatre militants, Brice Hortefeux et la police de Vichy, Par XAVIER RENARD, TOURS, de notre correspondant
SOCIÉTÉ 06/04/2011 À 00H00

Après trois reports pour des raisons de procédure, le procès pour «diffamation publique contre une administration publique» intenté à quatre militants tourangeaux par l’ex-ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux s’est enfin tenu hier au tribunal correctionnel de Tours. Poursuivis pour avoir comparé, dans un communiqué de presse du 18 février 2010, les pratiques du gouvernement au régime de Vichy, Jean-Christophe Berrier et Muriel El Kolli, du collectif Soif d’utopies, Abd-El-Kader Aït Mohamed et Chantal Beauchamp, de RESF 37, rêvent de croiser le fer avec Me Antoine Brillatz, l’avocat d’Hortefeux. Ils sont appuyés par un imposant comité de soutien qui a recueilli les signatures de 11 690 personnes dans une pétition.

«Ils veulent un procès politique, ils vont l’avoir», trépignait, en septembre, Jean-Christophe Berrier. Dans le communiqué incriminé et intitulé «Les baleiniers», les associations suspectaient le préfet d’Indre-et-Loire et, au-delà, l’Etat d’utiliser des fichiers de recensement des élèves pour faire la chasse aux clandestins. Des méthodes qui, selon eux, ressemblent à celles employées par la police de Vichy. Les quatre militants ne comprennent toujours pas pourquoi ils se retrouvent sur le banc des accusés, tandis que «des éditorialistes célèbres, des intellectuels ou des grands noms de la politique ayant effectué des comparaisons analogues ne seront jamais traduits devant les tribunaux !» grommellent-ils. «L’histoire n’est pas réservée aux historiens. Tout citoyen a le droit d’en faire l’usage qu’il veut. L’esprit de ce communiqué est un appel à la vigilance», soutient Chantal Beauchamp.

De nombreuses interrogations sont soulevées par les prévenus et les onze témoins invités à la barre par la défense, qui bénéficie d’une tribune providentielle pour exprimer son rejet de la politique d’immigration du gouvernement. L’universitaire Emmanuel Terray a rappelé que, dans un article publié par Libération le 15 octobre 2007, il avait justifié l’emploi du mot rafle pour désigner les interpellations en masse de sans-papiers, «sans jamais être inquiété par la justice».«Bien entendu, aujourd’hui, il n’y a pas extermination, et il n’y a pas d’Allemands. Mais si l’on regarde l’attitude de la police française, les similitudes apparaissent», écrivait-il. Dénonçant «l’outrance et la malveillance» des propos des quatre militants, Philippe Varin, le procureur de la République de Tours, a demandé 1 000 euros de dommages et intérêts pour chaque prévenu. L’avocat d’Hortefeux réclame, pour sa part, 5 000 euros. Mis en délibéré, le jugement sera rendu le 26 mai.

https://www.dailymotion.com/video/xhzdmo_les-4-de-tours-comparaissent-enfin_news
https://www.dailymotion.com/swf/video/xhzo1t_proces-des-quatre-de-tours_news

Citation :

Les «4 de Tours» satisfaits de leur procès

Après trois reports consécutifs, une audience sur le fond a enfin pu se dérouler au Tribunal de Grande Instance de Tours concernant l'affaire des «4 de Tours». Poursuivis en diffamation par Brice Hortefeux pour avoir comparé les méthodes administratives d'expulsion des sans-papiers à celles du régime du maréchal Pétain, les quatre militants de «Soif d'Utopie» et de RESF ont pu exposer leurs arguments le 5 avril dernier. Interview de Jean-Christophe Berrier de «Soif d'Utopies».

Le Tribunal de Grande Instance de Tours rendra son jugement le 26 mai 2011 dans l’affaire des « 4 de Tours » (Photo : AxR Photographies).

Etes-vous satisfait du déroulement de ce procès ?

Nous avons obtenu ce que nous voulions: un procès politique. Ce procès a été une tribune contre la politique de l’immigration en général, et plus particulièrement celle du chiffre et une critique des fichiers mis en place, notamment Base-Elèves. Je remercie encore l’ensemble des onze témoins qui ont donné à cette audience du Tribunal Correctionnel de Tours cette qualité des débats.

Vos arguments ont-il pu être enfin entendus ?

Nous avons pu poser quatre questions à la Justice. Les trois premières portent sur la liberté d’expression :

- Est-ce que des individus, des structures peuvent faire part publiquement de leurs soupçons par rapport à d’éventuelles dérives ou exactions de la part de l’administration ou de la police ? Par exemple, Le Monde publie un article révélant que la gendarmerie élabore des fichiers par rapport aux Roms. Les responsables de ce quotidien doivent-ils être poursuivis ? Lorsque des médias informent de l’existence de la circulaire du 5 août 2010 (ordonnant aux préfets d’organiser la chasse aux Roms), leurs directeurs de publication doivent-ils être poursuivis ?

- Est-ce que des individus ont le droit de faire des comparaisons historiques ? Précisons d’abord qu’une comparaison n’est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c’est Pétain, ou que derrière le masque de Le Pen se cache Hitler, etc. Comparer c’est prendre en compte l’expérience historique que nous apporte, en l’occurrence la période de Vichy, afin d’interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d’envisager différents avenirs. Transformer des enfants en appât pour pouvoir arrêter des familles sans papiers et tenter de les expulser du territoire rappelle des pratiques utilisées par le régime de la collaboration. Faire ces comparaisons et alerter est plus que nécessaire. Que le ministre ne soit pas d’accord avec ce type de comparaisons, c’est son opinion. Mais peut-il tenter d’en censurer d’autres, différentes de la sienne ?

- Comment se fait-il que les quatre prévenus soient poursuivis, comme bon nombre d’autres personnes ayant fait des comparaisons historiques de même nature, alors que des responsables politiques les ayant faites ne le sont pas ? Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l’Etat selon qu’on soit manant ou notable ?

La quatrième question porte sur la nécessité de se révolter. Est-il normal, souhaitable de s’insurger contre la politique raciste et xénophobe de l’Etat ? Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l’intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Roms ? Comment se fait-il qu’aucun fonctionnaire (de l’administration, de la police et de la gendarmerie) n’ait refusé d’exécuter cet ordre illégal ?

Comment avez-vous pu établir qu’il y avait une continuité de la gestion administrative du Régime de Pétain jusqu’à nos jours ?

Au cours du procès, nous avons insisté sur le processus historique. Comment se fait-il que le du passage de la IIIe République au régime de Pétain se fasse sans heurt au sein de l’administration, de la police et de la gendarmerie ? Les recherches historiques (par exemple, le livre de G. Noiriel « Les origines républicaines de Vichy ») montrent que de multiples textes avaient été mis en vigueur dès les années 30 afin de durcir les conditions d’accueil et de séjour des immigrés. Les mêmes fonctionnaires de la IIIe République ont continué leur travail qui a conduit à participer sans rechigner (sauf exception) à la politique de collaboration. L’institution judiciaire s’inclut également dans ce processus. Ainsi, il n’est pas question de dire que l’on connaît actuellement une situation similaire à celle des années 40 (comme tentait de le faire dire l’avocat de la partie civile). Mais la politique raciste et xénophobe de l’Etat, mise en œuvre actuellement, peut conduire à des catastrophes sociales et politiques dans lesquelles les fonctionnaires pourront être amenés à choisir entre démissionner ou collaborer.

La question des fichiers fut largement évoquée. Il a été rappelé que le fichier juif a été le premier constitué à l’échelle nationale. Ceux mis en œuvre actuellement sont issue de la même méthodologie et de la même volonté : contrôler la population et en extraire les indésirables.

Tout cela a pu être dit au cours de ce procès et plein d’autres choses. Maintenant on attend les réponses à ces questions dans le délibéré qui sera rendu le 26 mai.

La justice coûte cher. Comment vous en sortez-vous financièrement ?

A Tours, il existe un comité de soutien aux quatre prévenus (deux de SOIF D’UTOPIES et deux de RESF 37). Il fait à la fois un travail de mobilisation, d’information et organise le soutien financier. Pour l’instant, tous les frais de justice (paiements des honoraires des avocats, des photocopies pour constituer les dossiers…) ont été payés par lui. On verra pour la suite.

Etes vous prêt à saisir les juridictions européennes pour défendre le droit à la liberté d’expression ?

En ce qui concerne les deux militants de SOIF D’UTOPIES, nous avons déclaré depuis le début de cette affaire que nous n’accepterons aucune condamnation, même symbolique. Si besoin, nous saisirons la cour d’appel ensuite celle de cassation et enfin la cour européenne des droits de l’homme. Notre but est que ce procès puisse contribuer à construire une jurisprudence sur laquelle pourront s’appuyer toutes les personnes poursuivies pour des raisons analogues. Il faut rester lucide, cela n’aura pas beaucoup d’incidence sur la politique xénophobe et raciste du gouvernement. Par contre, pour toutes ceux et celles solidaires des sans papiers, par exemple, ils pourront dénoncer les actions de l’Etat, faire des comparaisons historiques, etc. Si ils sont poursuivis par un ministre ou un préfet, ils pourront s’appuyer sur le procès de Tours si nous sommes relaxés. C’est aussi pour cette raison que les deux militants de SOIF D’UTOPIES poursuivis par Hortefeux ont refusé de faire valoir des vices de procédures (comme l’ont fait les militants de RESF 37) et ne veulent être jugés que sur le fond.

Que répondez-vous à l’avocat de l’Etat qui a déclaré au Tribunal : « «En défendant la dignité des uns, vous portez atteinte à la dignité des autres, à savoir des fonctionnaires préfectoraux» (Libéorléans) ?

Ce raccourci montre bien dans quelle logique se situe l’Etat. Des fonctionnaires obéissent à des ordres illégaux (circulaire du 5 août, mises en place de traquenards dans les préfectures pour arrêter et expulser des sans papiers, contrôles au faciès…). L’Etat ne veut pas qu’ils réfléchissent à ce qu’ils font, pourquoi ils le font et sur l’histoire de leurs administrations, de leurs institutions. Par contre, lorsque des militants tentent d’alerter, qu’ils affirment qu’il faut être vigilants sur des pratiques quotidiennes et qui se banalisent conduisant à la remise en cause de la dignité humaine, parfois à la mort lorsque des gens sont expulsés du territoire ; autrement dit, lorsque des militants font appel à la condition humaine et donc à la conscience des fonctionnaires, est-ce qu’ils portent atteinte à leur honneur ou est-ce l’Etat qui porte atteinte à leur honneur lorsqu’il leur dénie leurs facultés de jugement pour qu’ils obéissent en fermant les yeux. Qui est plus honorable Papon lorsqu’il obéit ou le fonctionnaire qui refuse de collaborer parce que sa conscience l’interpelle et qu’il n’accepte pas qu’on porte atteinte à l’intégrité physique et morale d’un individu parce que son acte de naissance fait de lui un indésirable ?

Comment envisagez-vous vos actions militantes après ce procès ?

En premier lieu, nous nous préparons à l’appel soit de notre part soit du procureur. Si nous sommes relaxés sur le fond il sera alors difficile pour le ministre de l’intérieur, les préfets ou même les flics de poursuivre des gens parce qu’ils auront fait part de soupçons, fait des comparaisons historiques avec le régime de Pétain.

Compte tenu de la qualités des débats et des témoignages lors du procès de Tours nous allons essayer, avec le comité de soutien, de publier une brochure qui pourrait servir d’outil pour les personnes poursuivies pénalement pour des raisons analogues.

Fondamentalement, si l’on ne veut plus que ce genre de procès ait lieu, si l’on ne veut plus voir des militants, des personnes traînées devant des tribunaux parce qu’ils dénoncent des exactions de la police, de la gendarmerie ou de l’administration (qui ne sont pas des bavures, mais sont inhérentes à la xénophobie d’Etat, au racisme de celui-ci), cela passe avant tout par la régularisation de tous les sans papiers, l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture et la disparition des camps de rétention. Sinon, l’Etat continuera d’organiser la chasse aux sans papiers, générant les drames humains que nous connaissons tous les jours, les dérives policières et administratives. La xénophobie ou le racisme d’Etat peuvent conduire à la dénaturalisation de certaines personnes de nationalité française. Le régime de Vichy (mais aussi le passage de la IIIe république au régime de Pétain) est de ce point de vue riche d’enseignements. Aussi, il y aura toujours des militants, des personnes pour dénoncer les actions de l’Etat dans le cadre de cette politique.

Ce procès ne montre-t-il pas que le droit à l’indignation cher à Stéphane Hessel a ses limites ?

Le ministère doit donner des gages aux fonctionnaires d’autorité que sont les préfets, policiers et gendarmes. Des tensions se manifestent au sein de ces différents corps. Par exemple, lorsque le préfet de l’Isère a été remplacé par un flic après les incidents de Grenoble, cette corporation a exprimé son mécontentement. Il en va de même par rapport aux flics qui manifestent leur raz le bol face à la réduction des effectifs, à leurs conditions de travail dues à la politique du chiffre.

C’est la politique « d’impunité » des fonctionnaires garantie par le pouvoir qui les empêcherait de réfléchir sur leurs actes et de se révolter contre les mesures qu’ils doivent appliquer ?

La politique sécuritaire montre une volonté de l’Etat à faire de plus en plus appel au pouvoir administratif au détriment du juridique (par exemple LOPPSI 2). Pour se faire, il doit s’assurer du consentement de ses fonctionnaires, même lorsqu’il leur est demandé d’agir dans l’illégalité. Ainsi lorsque l’Etat ordonna aux préfets d’organiser la chasse aux Roms cet été à travers la circulaire du 5 août, aucun préfet, policier ou gendarme ne s’est publiquement opposé à cette directive illégale (elle a failli faire condamner l’Etat français pour discrimination par la Cour Européenne). Les évacuations et destructions des véhicules ont bien eu lieu sans que personne ne rechigne ! Il en va de même à propos de l’accueil des demandeurs d’asile. Le Conseil d’Etat a rédigé trois arrêts ordonnant aux préfectures d’assurer leur hébergement ainsi que de leur donner les moyens pour qu’ils puissent se nourrir et se vêtir. Force est de constater, que les Préfets n’ont que faire de ces obligations. Par contre, ils sont assez friands d’organiser des guet-apens dans les préfectures pour remplir leurs quotas d’expulsion. Dernièrement, Hortefeux a apporté son soutien aux flics condamnés à des peines de prison ferme par le Tribunal de Bobigny. Ils avaient rédigé de faux procès verbaux pouvant conduire la personne impliquée à être condamnée à la prison à perpétuité. Cette prise de position du ministre montre d’une part, qu’il apporte des gages aux flics quelle que soit la gravité des faits commis, d’autre part qu’il ne cache plus que la justice doit être à la botte du pouvoir exécutif. Que toute décision judiciaire allant dans un sens contraire doit être dénoncée au moins par son ministère

Citation :

Communiqué de soutien à Joël Brochier et Armand Giangreco

Non à la criminalisation de l'action citoyenne et militante !

Le Comité de soutien aux 4 de Tours s'indigne des poursuites dont font l'objet Armand Giangreco et Joël Brochier !

Il s'indigne que soient poursuivies deux personnes qui n'ont commis d'autre crime que de permettre l'exercice du droit légitime au mariage - par ailleurs parfaitement constitutionnel.
Il s'indigne qu'à ceux qui n'ont fait que veiller à ce droit par une détermination toute pacifique, la seule réponse n'a été que la force et maintenant la menace de procès.

Il reconnait dans les poursuites dont sont victimes Armand Giangreco et Joël Brochier la même volonté qui s'est acharnée, pour "les 4 de Tours", à masquer sous les apparences du délit de droit commun la solidarité avec les sans papiers : Armand et Joël sont prétendument "coupables" d’"outrages, menaces, et violences sur la force publique", les "4 de Tours" sont poursuivi-e-s pour « diffamation publique d'une administration publique ».

Le comité de soutien "des 4 de Tours" réaffirme :
- Qu'il n'est pas tolérable que des citoyens et des militants soient en position d'accusés et qu'il est juste -au contraire- de s'indigner, de s'insurger contre ce qui est bel et bien aujourd'hui la réalité de la politique gouvernementale : xénophobie et racisme d'Etat, une machine répressive tournant à plein régime contre les étrangers et contre tous les" indésirables" - et par voie de conséquence contre les citoyens et militants solidaires.

- Que cette politique qui d'ores et déjà bafoue les droits des citoyens et foule aux pieds les droits humains fondamentaux, est une politique lourde de bien des dangers.

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" considère :
- Qu'il est dangereux pour tous que la police, la justice et bien d'autres administrations, au motif de "gestion des flux migratoires" ou encore de politique d'"immigration choisie", soient mobilisées très concrètement à devoir faire la "chasse à l'étranger". Par delà l'infamie du présent, qui sera l'étranger, l'indésirable de demain ?

- Qu'il faut souligner la spécificité du moment : cette "mobilisation" administrative s'opère par le biais de véritables "machines infernales" telle que "la politique du chiffre" qui exerce une pression constante sur tous les salariés de l'Etat - les incitant parfois à "franchir la ligne"- ainsi que par une utilisation de plus en plus systématique des fichiers qui entérine et pérennise des modalités d'identification dont nul ne peut prévoir à terme la nuisance.

La mise en place de ces "machines infernales" dans les services de l'Etat n'est pas sans rappeler d'autres "mécanismes" de pression et de fichage qui ont pu jouer aux heures les plus sombres de notre Histoire.

Pour toutes ces raisons, le Comité de Soutien aux "4 de Tours" appelle à la vigilance, marque sa complète solidarité avec Armand Giangreco et Joël Brochier, les soutient et appelle à les soutenir résolument.

Non à la criminalisation de l'action citoyenne et militante !

Signez et faites signer la pétition de soutien à Joël et Armand : http://www.educationsansfrontieres.org/article35530.html

Citation :

Le Comité de Soutien aux 4 de Tours communique :

C'est ce jeudi 26 Mai 2011 que va être enfin prononcé le verdict qui va décider ou non de la relaxe des "4 de Tours"!
Nous appelons tous ceux qui les ont soutenus avec tant de détermination pendant ces longs mois qu'a duré le procès, à venir nombreux assister à la lecture du verdict qui aura lieu à 13H30.
Le comité de soutien leur donne rendez-vous devant le tribunal à 13H.
Il leur propose également de se réunir le soir même à 17h30, à la FOL, 57, Boulevard Heurteloup, pour analyser la décision du tribunal et envisager les suites à donner.

Il organise le lendemain à 13H, toujours à la FOL, une conférence de presse où les prévenu-s- exposeront leurs analyses et s'expliqueront sur les décisions qu'ils envisagent de prendre.

Le comité de soutien.

Citation :

Ce jour jeudi 26 mai à 14 heures le tribunal correctionnel de Tours a rendu sa décision concernant les 4 militants de Tours poursuivis en diffamation par Brice Hortefeux.
3 personnes, Jean-Christophe B. et Muriel E. du Collectif Soif d’Utopies, et Kader A. du RESF 37, sont condamnés chacun à 500 euros d’amende avec sursis, et à 300 euros de dommages et intérêt ; ils sont également condamnés solidairement à 3000 euros de frais de justice.
La 4ème prévenue, Chantal B., du RESF37 est relaxée.

Citation :

ON ASSUME !

Le ministère de l'intérieur semble avoir gagné une première manche. Le tribunal correctionnel de Tours a rendu aujourd'hui son verdict.
Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, avait, en avril 2010 porté plainte pour diffamation publique d'administrations publiques contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37.
Dans un communiqué ces deux structures avaient fait part de leurs soupçons quant à la transformation d'enfants en appât afin de pouvoir satisfaire les chasseurs de sans papiers en uniforme. Elles soupçonnaient également que fichier Base Elèves soit, entre autres, utilisé à cette fin. Elles avaient osé comparait ces méthodes avec celles employées par la police sous Vichy.

Une des prévenues, militantes de RESF 37 a été relaxée. Par contre, les trois autres sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts et 3000 € solidairement pour les frais de justice.
En clair la Justice, en première instance, dit que nous n'avons pas le droit de faire part de soupçons sur d'éventuelles dérives et exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie. Elle interdit toute comparaison historique avec la période de Vichy. Elle entérine donc la censure d'Etat. Elle justifie le traitement discriminatoire de l'Etat suivant qu'on soit manant ou notable. Elle condamne toute personne qui dénonce, se mobilise contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat. En nous condamnant à du sursis, le tribunal voudrait se montrer clément ; en fait il tente de nous bâillonner pendant 5 ans !
En relaxant une des prévenues, le tribunal ne cherche-t-il pas à montrer que ses décisions ne sont fondées uniquement sur des arguments juridiques, tentant ainsi à démontrer que ce procès n'est pas politique et que la justice est indépendante ? Or, le procès de Tours, comme l'audience du 5 avril l'a montré, est un procès politique et donc les sentences (aussi bien la relaxe que les condamnations) du tribunal n'obéissent qu'à des considérations politiques !

Nous assumons, nous revendiquons le droit de faire part de nos soupçons, de faire des comparaisons historiques, de dénoncer la politique raciste de l'Etat. Nous lutterons toujours contre la censure d'Etat, contre cette justice de classe qui préserve les notables et condamne les manants.

Dans l'immédiat, nous faisons appel et irons devant la cour de cassation et la cour européenne des droits de l'homme si besoin, car nous n'accepterons aucune condamnation. Nous avons assumé ce procès politique. C'est pourquoi nous avons voulu être jugés uniquement sur le fond, laissant de côté les tactiques procédurières. Un de nos objectifs est de contribuer à la constitution d'une jurisprudence pour que les
camarades poursuivis pour des raisons similaires puissent s'appuyer sur notre relaxe.

Tours, le 26/05/2011
Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli de SOIF D'UTOPIES<

Le Comité de Soutien "aux 4 de Tours" communique :

Citation :

Le tribunal a rendu son verdict ! Ce n'est pas celui que nous espérions ! Nos 4 camarades ne sont pas relaxés ! C'est inadmissible !

Certes, les peines prononcées sont en deçà des réquisitions du procureur et des sommes exorbitantes réclamées par l'Etat ! Certes une de nos camarades est relaxée.

Et on peut sans aucun doute mettre cela à l'actif de la mobilisation initiée par les 4 prévenu-e-s et le comité de soutien !
Mais en condamnant 3 des 4 prévenu-e-s à une peine de 500 euros chacun -avec sursis-, à laquelle s'ajoute pour chacun d'eux 300 euros (de dommages et intérêts) et 3000 euros solidairement pour frais de justice, le Tribunal a marqué clairement sa volonté de maintenir son objectif : criminaliser l'action militante.

Précisons : le sursis, s'il peut apparaître comme un adoucissement de peine, est en réalité une épée de Damoclès suspendue au dessus de la tête de chacun d'entre eux pendant 5 ans. Quant à la somme de 3 000 euros pour "frais de justice", elle est nettement plus élevée que la somme réclamée ordinairement à cet effet !

Précisons encore : si les 4 prévenu-e-s sont relaxé-e-s sur le 1er chef d'accusation (la distribution du communiqué), c'est tout simplement parce que le Tribunal n'a pas réussi lui-même à "constituer le délit", (c'est-à-dire à prouver l'existence des faits incriminés). Le Procureur avait dû de lui-même abandonner ce chef d'accusation !

C'est donc sur un 2ème chef d'accusation que nos camarades sont condamnés : le fait d'avoir diffusé électroniquement le communiqué incriminé.

Nous refusions que nos camarades soient en position d'ACCUSES ! nous refusons maintenant qu'ils soient en position de CONDAMNES !

Nous dénonçons ce jugement qui travestit l'action militante en délit de droit commun !

Nous dénonçons le fait qu'il condamne à se taire ceux qui dénoncent les agissements des fonctionnaires et salariés de l'Etat dans la chasse aux sans-papiers et en particulier, quand ils font part de leurs soupçons sur l'utilisation du fichier base-élèves dans la chasse aux enfants !
Nous dénonçons le fait qu'il condamne à se taire ceux qui font la comparaison avec la "période" de Vichy dans le but légitime d'alerter l'opinion.
Plus exactement, qu'il condamne à se taire - puisque que la comparaison avec Vichy est devenue assez banale- ceux qui la font dans le cadre de la solidarité avec les sans-papiers !

Par conséquent, le Comité de soutien reste entièrement mobilisé : les 4 prévenu-e-s ont de leur côté décidé des actions qu'ils entendent poursuivre : Chantal Beauchamp, relaxée, compte bien s'engager de façon déterminée au sein du Comité de soutien jusqu'à la relaxe des 3 condamnés, Muriel El Koli et Jean-Christophe Berrier ont d'ores et déjà précisé leur volonté d'aller en appel du jugement du 5 avril. Abd El Kader Aït Mohamed se joint à cet appel. Il va également confirmer l'appel sur les nullités de procédure déjà en cours.

Prochaine réunion du Comité de soutien : mardi 14 juin à 17h30 au local de la FOL, 56 Boulevard Heurteloup, Tours

Citation :

Ce n’est pas 1 relaxe mais celle des 4 prévenu-e-s qui doit être obtenue. Déclaration d’Abd-El-Kader AÏT MOHAMED (27/05/2011)

Tout d'abord je souhaite adresser mes plus vifs remerciements au comité de soutien et à tous ces innombrables qui nous ont soutenus depuis le début de cette affaire judiciaire.
Si je fais cette déclaration c'est avant tout pour m'adresser à celles et ceux qui depuis juillet 2010 où ce mauvais procès a commencé, ont perdu un temps militant précieux à cette seule procédure. Je crois qu'il est pour largement temps que tout cela finisse pour que nous revenions à ce qui nous « rassemble », la solidarité avec les sans papiers, le refus de la criminalisation de l'activité militante et les luttes légitimes face à un pouvoir xénophobe et raciste.
Aujourd'hui avec deux autres camarades nous sommes condamnés par le tribunal de Tours, individuellement à une amende de 500 €uros avec sursis et à verser 300 €uros à la partie civile, et solidairement à verser 3.000 €uros pour des frais de justice.
Je suis condamné, car des propos du communiqué ont été qualifiés par ce même tribunal de diffamatoires. Qu'Hortefeux ait engagé une procédure « politique » à la lecture de ce texte est une chose, que le tribunal l'ait suivi dans cette qualification en est une autre. Ceux qui jusqu'à hier étaient considéré-e-s comme prévenu-e-s ont toujours dit qu'ils assumaient la totalité de ce texte.
Je suis condamné, certes, mais cela ne m'empêche pas d'indiquer que le tribunal nous a relaxé-e-s tous les 4, sur le premier chef d'inculpation à savoir, la diffusion du communiqué lors de la conférence de presse du 18 février. Ce « mensonge » concernant la diffusion papier a été constaté par le tribunal et M. Hortefeux a donc été débouté de sa demande pour nous 4.
Il y a dans ces relaxes, à constater un fait simple : On ne peut poursuivre sans fondements des militants pour des faits qui ne sont pas avérés. C'est je le pense un élément du jugement qu'il ne faut pas négliger car il indique clairement qu'on ne peut pas criminaliser l'action militante sans fondement. Cela rend encore plus impérieux de continuer à exiger la relaxe des 4 en nous appuyant sur les éléments qui ont permis au tribunal de qualifier les propos incriminés de diffamatoires.
Pour le deuxième chef d'inculpation une d'entre nous a été relaxée, je me félicite ici que Chantal Beauchamp poursuivie à tort a été relaxée. C'est donc en ce qui la concerne la première victoire des prévenu-e-s et leurs soutiens contre Hortefeux.
Je ne dispose pas à ce jour de ces éléments, je ne me permettrais pas sur ce point de commenter sa décision, ni ce qui a motivé une telle qualification.
De façon constante les 4 prévenu-e-s de Tours, soutenu-e-s en permanence par le comité de soutien, ont toujours voulu obtenir la relaxe des 4. La question posée aujourd'hui reste encore et toujours celle de l'obtenir pour les 4.
Nous avons avec Chantal Beauchamp fait appel pour nullité de procédure de ce procès. Les conclusions de la Cour d'appel d'Orléans ne nous sont pas encore connues.
En ne fasant pas appel de la décision d'hier, je rendrais caduque l'examen par la Cour d'Appel des nullités de procédure. Je vais donc m'associer aux deux autres prévenu-e-s qui vont faire appel du jugement d'hier en confirmant par ailleurs celui déjà en cours concernant les nullités de procédure. De façon constante dans ce procès j'ai toujours demandé à bénéficier de la totalité de mes droits de justiciable, je ne renoncerais jamais à aucun d'entre eux.
En faisant appel aujourd'hui de la décision du 26 mai 2011, je confirmerai l'appel déjà engagé par Chantal Beauchamp et moi-même sur les nullités de procédures afin que les 2 appels soient examinés ensemble par la Cour d'Appel d'Orléans.
Je trouve par ailleurs, plutôt surprenant que le refus de la justice d'accepter notre demande initiale de lier les nullités de procédure au débat au fond lors du procès à Tours, va en appel pouvoir l'être.
Convaincu que nos propos n'étaient pas diffamatoires et qu'on ne poursuit pas n'importe comment, j'attends de l'appel en cours que Monsieur Hortefeux soit définitivement débouté par la justice et que les 4 prévenu-e-s de Tours soit tou-te-s innocenté-e-s par leur relaxe..

Le 27 mai 2011 Abd-El-Kader AÏT MOHAMED kader@tout-e-s.org

https://www.youtube.com/watch?v=Ap3v0l7osbM

Citation :

Le comité de soutien « aux 4 de Tours » communique : Oui, à la liberté d'expression ! Non à l'ignominie !

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" - qui sont eux-mêmes victimes d'un procès qui attente à la liberté d'expression - s'indigne de cette nouvelle mise en cause de la liberté d'expression à l'encontre du Comité "Justice et dignité pour les Chibanis" et de TVbruits qui soutiennent les chibani-a-s dans leur lutte légitime.

Il constate que, partout, ceux qui s'élèvent pour dénoncer les infamies et les ignominies des politiques actuelles, font l'objet de répression de toutes sortes et … notamment par le biais de procès, pour les uns au prétexte de" diffamation", pour d'autres à celui du "droit à l'image".

Infamie, ignominie, il n'y a pas de nom pour qualifier le fait que des organismes à vocation de protection des travailleurs (la Sécurité Sociale, tout de même !) soient mobilisés pour multiplier les contrôles sur les travailleurs migrants dans le seul but d'amputer leurs faibles ressources (retraites et allocations), voire de réduire leur couverture sociale !

Outre que ces contrôles se font au mépris de la loi comme l'a montré la HALDE, comment qualifier autrement que comme un vol, une spoliation, cette amputation de ce qui leur revient légitimement et qui a été si chèrement acquis par eux pendant toute une vie de travail ! (voir http://tvbruits.org/spip?/article1712)

Comment ne pas s'indigner de cette nouvelle attaque à l'encontre des migrants et en particulier des travailleurs migrants, victimes toutes désignées (ils sont facilement contrôlables tout en étant les plus en difficulté pour défendre leurs droits !) de la stratégie politique qui fait de l'immigration, un "problème", et des immigrés et sans papiers, des boucs émissaires.

Cette infamie, cette ignominie est tout à fait dans la logique de celle que nous dénonçons, quand nous dénonçons la chasse aux enfants des sans papiers, et plus généralement la chasse aux étrangers qui bat son plein en ce moment dans notre pays !

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" manifeste sa complète solidarité avec les chibani-a-s, avec le collectif "Justice et Dignité pour les chibani-a-s" (http://www.chibanis.org) et avec TVbruits (http://tvbruits.org) qui exerce son droit légitime – et par ailleurs parfaitement léga l- à informer.

Tours le samedi 4 juin 2011

Citation :

ON ASSUME !


Le ministère de l'intérieur semble avoir gagné une première manche. Le tribunal correctionnel de Tours a rendu son verdict. Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, avait, en avril 2010 porté plainte pour diffamation publique d'administrations publiques contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37.

Dans un communiqué, ces deux structures avaient fait part de leurs soupçons quant à la transformation d'enfants en appât afin de pouvoir satisfaire les chasseurs de sans papiers en uniforme. Elles soupçonnaient également que le fichier Base Elèves soit, entre autres, utilisé à cette fin. Elles avaient osé comparait ces méthodes avec celles employées par la police sous Vichy.

En janvier 2010, une directrice d'école maternelle à Tours s'était plainte à propos de pression qu'elle subirait de la part de fonctionnaires de la préfecture d'Indre et Loire. Ils voulaient, selon cette femme, qu'elle leur donne des informations sur des élèves (nationalité, adresse...) scolarisés dans son établissement. L'utilisation du fichier Base Elèves pour faciliter la chasse aux familles sans papier est aussi soupçonné en Ille et Vilaine et en Guyane.

Une des prévenues, militantes de RESF 37 a été relaxée. Par contre, les trois autres sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts et 3000 € solidairement pour les frais de justice.

Lors de ce procès, plusieurs questions ont été posées.

* Est-ce que des individus, des structures peuvent faire part publiquement de leurs soupçons par rapport à d'éventuelles dérives ou exactions de la part de l'administration ou de la police ? Par exemple, /Le Monde/publie un article révélant que la gendarmerie élabore des fichiers par rapport aux Roms. Les responsables de ce quotidien doivent-ils être poursuivis ? Lorsque des médias informent de l'existence de la circulaire du 5 août 2010 (ordonnant aux préfets d'organiser la chasse aux Roms), leurs directeurs de publication doivent-ils être poursuivis ?

* Est-ce que des individus ont le droit de faire des comparaisons historiques ? Précisons d'abord qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c'est Pétain, ou que derrière le masque de Le Pen se cache Hitler, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy (plus particulièrement le passage de la III^e République au régime de Pétain. Il s'est effectué quasiment sans heurt au sein de l'administration, de la police, de la gendarmerie, de la justice...) afin d'interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons, c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la sienne ?

* Comment se fait-il que les quatre prévenus soient poursuivis, comme bon nombre d'autres personnes ayant fait des comparaisons historiques de même ordre, alors que des responsables politiques les ayant faites ne le sont pas ? A la suite du discours de Sarkozy à Grenoble le 30 juillet et la chasse aux Roms l'été dernier, bon nombre de ténors politiques de droite et de gauche et de journalistes ont fait ces comparaisons sans qu'ils soient poursuivis. Nous avons un début de réponse. Lors du mouvement sur les retraites cet automne, J.L. Mélenchon a déclaré que des policiers pouvaient être impliqués dans certains actes violents lors de manifestations. Le ministre de l'intérieur n'a pas souhaité porter plainte contre lui, comme le lui demandaient plusieurs syndicats de policiers. Il craignait que cela « serve de caisse de résonance » à ce responsable politique. Ainsi, si l'on est un personnage médiatique on peut échapper aux foudres du ministre ; par contre les manants sont trainés devant les tribunaux. Quel courage Monsieur le ministre !

* N'est-il pas normal, souhaitable de s'insurger contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat ? Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l'intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Roms ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire (de l'administration, de la police et de la gendarmerie) n'ait refusé d'exécuter cet ordre illégal ?

L'avocat de la partie civile (du ministère de l'intérieur) s'est beaucoup attaché à défendre l'honneur des fonctionnaires qui aurait été atteint par les comparaisons historiques formulées.L'Etat ne veut pas qu'ils réfléchissent à ce qu'ils font, pourquoi ils le font et sur l'histoire de leurs administrations, de leurs institutions, notamment lorsqu'ils obéissent à des ordres illégaux (circulaire du 5 août, mises en place de traquenards dans les préfectures pour arrêter et expulser des sans papiers, contrôles au faciès...). Par contre, lorsque des militants tentent d'alerter, qu'ils affirment qu'il faut être vigilants sur des pratiques quotidiennes qui se banalisent conduisant à la remise en cause de la dignité humaine, parfois à la mort lorsque des gens sont expulsés du territoire ; autrement dit, lorsque des militants font appel à la condition humaine et donc à la conscience des fonctionnaires, est-ce qu'ils portent atteinte à leur honneur ou est-ce l'Etat qui y porte atteinte lorsqu'il leur dénie leurs facultés de jugement pour qu'ils obéissent en fermant les yeux ? Qui est plus honorable Papon lorsqu'il obéit ou le fonctionnaire qui refuse de collaborer car sa conscience l'interpelle et qu'il n'accepte pas qu'on porte atteinte à l'intégrité physique et morale d'un individu parce que son acte de naissance fait de lui un indésirable ?

En clair la Justice, en première instance, dit que nous n'avons pas le droit de faire part de soupçons sur d'éventuelles dérives et exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie. Elle interdit toute comparaison historique avec la période de Vichy.Elle entérine donc la censure d'Etat. Elle justifie le traitement discriminatoire de l'Etat suivant qu'on soit manant ou notable. Elle condamne toute personne qui dénonce, se mobilise contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat. En nous condamnant à du sursis, le tribunal voudrait se montrer clément ; en fait il tente de nous bâillonner pendant 5 ans !

En relaxant une des prévenues, le tribunal ne cherche-t-il pas à montrer que ses décisions ne sont fondées uniquement sur des arguments juridiques, tentant ainsi à démontrer que ce procès n'est pas politique et que la justice est indépendante ? Or, le procès de Tours, comme l'audience du 5 avril l'a montré, est un procès politique et donc les sentences (aussi bien la relaxe que les condamnations) du tribunal n'obéissent qu'à des considérations politiques !

Nous assumons, nous revendiquons le droit de faire part de nos soupçons, de faire des comparaisons historiques., de dénoncer la politique raciste de l'Etat. Nous lutterons toujours contre la censure d'Etat, contre cette justice de classe qui préserve les notables et condamne les manants.

Dans l'immédiat, nous faisons appel et irons devant la cour de cassation et la cour européenne des droits de l'homme si besoin, car nous n'accepterons aucune condamnation. Nous avons assumé ce procès politique. C'est pourquoi nous avons voulu être jugés uniquement sur le fond, laissant de côté les tactiques procédurales. Un de nos objectifs est de contribuer à la constitution d'une jurisprudence pour que les camardes poursuivis pour des raisons similaires puissent s'appuyer sur notre relaxe.

Nous voulons aussi mettre des grains de sable dans la machine étatique. Le ministère de l'intérieur doit donner des gages (qui ne peuvent être matériels et financiers en raison des restrictions budgétaires) aux fonctionnaires d'autorité que sont les préfets, policiers et gendarmes en couvrant toutes leurs exactions. Des tensions se manifestent au sein de ces différents corps. Par exemple, lorsque le préfet de l'Isère a été remplacé par un flic après les incidents de Grenoble, cette corporation a exprimé son mécontentement. Il en va de même par rapport aux flics qui manifestent leur raz le bol par rapport à la réduction des effectifs, leurs conditions de travail dues à la politique du chiffre, etc. Il y a plusieurs mois, Hortefeux a apporté son soutien au flics condamnés à des peines de prison ferme par le tribunal de Bobigny. Ils avaient rédigé de faux procès verbaux pouvant conduire la personne impliquée à être condamnée à la prison à perpétuité. Cette prise de position du ministre montre d'une part, qu'il apporte des gages aux flics quelle que soit la gravité des faits commis, d'autre part qu'il ne cache plus que la justice doit être à la botte du pouvoir exécutif. Que toute décision judiciaire allant dans un sens contraire doit être dénoncée au moins par son ministère.

Nous venons d'apprendre que le procureur a fait appel Il estime sans doute que la relaxe d'une des prévenus et les condamnations des trois autres sont des décisions insuffisantes au vu des délits qu'il a estimé devoir faire juger par le tribunal correctionnel de Tours.

Tours, le 07/06/2011

Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli de SOIF D'UTOPIES

Citation :

INDEPENDANCE DE LA JUSTICE : MIEUX VAUT EN RIRE !

Le procès des 4 de Tours va toujours de surprise en surprise. Nous avons pu enfin lire le délibéré motivant le jugement du 26 mai. Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, avait, en avril 2010 porté plainte pour diffamation publique d'administrations publiques contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37.

Dans un communiqué ces deux structures avaient fait part de leurs soupçons quant à la transformation d'enfants en appât afin de pouvoir satisfaire les chasseurs de sans papiers en uniforme. Elles soupçonnaient également que fichier Base Elèves soit, entre autres, utilisé à cette fin. Elles avaient osé comparait ces méthodes avec celles employées par la police sous Vichy.

Une des prévenues, militante de RESF 37, a été relaxée. Par contre, les trois autres sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts et 3000 € solidairement pour les frais de justice.

En clair la Justice, en première instance, dit que nous n'avons pas le droit de faire part de soupçons sur d'éventuelles dérives et exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie. Elle interdit toute comparaison historique avec la période de Vichy. Elle entérine donc la censure d'Etat. Elle justifie le traitement discriminatoire de l'Etat suivant qu'on soit manant ou notable. Elle condamne toute personne qui dénonce, se mobilise contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat. En nous condamnant à du sursis, le tribunal voudrait se montrer clément ; en fait il tente de nous bâillonner pendant 5 ans !

La lecture du délibéré laisse pantois. Rappelons que l'audience du 5 avril a commencé vers 9 h pour finir vers 19 h. Les 4 prévenus s'y sont exprimés, ainsi que 11 témoins de la défense, leurs 2 avocats, celui de la partie civile et le procureur. Dans ce compte rendu de jugement, il n'est fait aucune mention des témoignages, des plaidoiries des avocats de la défense, ainsi que des interrogatoires et interventions des prévenus. Que s'est-il passé, que s'est-il dit pendant toutes ces heures ? On appellera cela le mystère de la transparence !

Rappelons qu'à ce procès plusieurs questions y furent posées par les prévenus portant sur la liberté d'expression, la nécessité de faire des comparaisons historiques ainsi que de se révolter contre le racisme d'Etat, le traitement inégalitaire de celui-ci, etc. En ne faisant aucune allusion aux débats qui eurent lieu lors de l'audience du 5 avril, le tribunal s'évite ainsi de les prendre en compte. Seuls sont repris, par le tribunal, les arguments du réquisitoire du procureur sur lesquels il fonde son jugement. Cela ressemble plus à un jugement à charge exprimé sous la férule du procureur. Et on nous parle d'indépendance de la justice, d'indépendance des juges du siège !

Il y a quelques mois la plupart de ces magistrats se mobilisaient, entre autres, pour des moyens supplémentaires, pour « une justice indépendante ». Au regard du délibéré, la justice à Tours n'a plus guère de moyens et pour ce qui est de son indépendance, on doit sans doute la chercher dans les éthers !

La cerise sur le gâteau est la motivation des 3000 € pour les frais de justice (en fait le payement de l'avocat de l'Etat). « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la victime, les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens ; à ce titre, il lui sera alloué 3000 €, _au regard de la longueur des débats__consécutives aux exceptions soulevées et aux témoins cités._» (souligné par nous)

En effet, le procès des 4 de Tours aura coûté cher à la justice. Mais sommes nous responsables des décisions Dutribunal? Ila reporté le procès 3 fois (la première audience était prévue le 16 septembre 2010. Elle sera reporté au 3 décembre, puis au 17 février et enfin au 5 avril). Soulever que des nullités de procédures (par les 2 militants de RESF 37) feraient faire des heures supplémentaires à l'avocat de la partie civile, revient à remettre en cause des droits de la défense, ou du moins à fixer un coût supplémentaire à la dite défense. Justifier aussi le montant des frais de justice au nombre de témoins cités par la défense, est également une atteinte aux droits de cette dernière. Le tribunal semble très sensible au temps d'écoute de l'avocat du ministère, mais se moque que les témoins ont dû se déplacer 4 fois (de Tours, de Paris, de Lyon...) pour être enfin entendus !

Ce délibéré nous conforte dans notre volonté de faire appel, en espérant que lors de ce nouveau procès, les arguments des prévenus, les témoignages et les plaidoiries des avocats de la défense seront enfin pris en compte !

Manifestement, ce jugement ne contente personne, si ce n'est l'avocat de la partie civile. Le procureur a fait aussi appel.

Tours, le 10/06/2011

Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli de SOIF D'UTOPIES 06 31 56 17 56 soifdutopies@yahoo.fr

Citation :

OUI, CE PROCES EST POLITIQUE !

Rappelons nous : le 26 mai, le verdict nous a enfin été connu : une relaxe et 3 condamnations.
Nos camarades décident alors de faire appel de ce jugement.
A leur suite, le procureur persiste : il fait lui aussi appel, il juge le verdict trop clément et remet en cause la relaxe de la 4ème prévenue !

De nouveau les 4 de Tours vont être jugés lors d'une nouvelle audience à la Cour d'Appel d'Orléans, cette fois-ci.

Le délibéré (les motifs) du tribunal nous est maintenant connu :
Pas de réelle mention des arguments des prévenu-e-s, pas un mot des 11 témoignages, rien non plus des plaidoiries de la défense !
Le délibéré suit quasi exclusivement les arguments du procureur et de l'avocat de la partie civile !

Le tribunal aurait-il de nouveau atteint les limites de l'exercice du droit ?

Rappelons que ce procès ne cesse de frôler le déni de justice :
. l'acte d'accusation mentionne des "faits" qui n'ont pas eu lieu…c'est au point que le procureur a dû de lui-même abandonner son 1er chef d'accusation !
. lors de l'audience du 3 décembre, les 2 parties du procès, la "forme" et le "fond", ont été, sur décision du tribunal, dissociées, contrairement à tous les usages (et le "fond" reporté)
. le 17 février, se tient une nouvelle audience, alors que le jugement en appel sur les procédures n'a pas été examiné par la Cour d'Appel, ce qui est, là encore, une procédure pour le moins inhabituelle !
(signalons, de plus, que cette audience a encore tourné court et que le procès "sur le fond" n'a eu lieu que le 5 avril !)


Regardons de près, maintenant, les arguments avancés par le tribunal pour justifier les condamnations :

En osant la référence aux pratiques de chasse à l'enfant utilisées par les "nervis de vichy", pour qualifier les actes de certains fonctionnaires actuels particulièrement zélés, nos camarades auraient manqué… de mesure et de prudence. Leurs propos seraient outranciers. Ils seraient coupables d'un amalgame hâtif, ce qui constituerait "aux yeux du lecteur moyen", une atteinte à "l'honneur" et à la "considération" des dits-fonctionnaires…

Grâce à quoi, ensuite, le tribunal peut conclure qu'il y a bien diffamation, même si celle-ci est en partie de "bonne foi" ! Car le tribunal reconnait qu'ils défendent une noble cause –l'éducation sans frontières- mais ils ne l'ont pas fait de la bonne manière, pas avec les bons arguments !

On voit ici à quel point ce jugement pour diffamation est bel et bien une censure. Une censure dont il faut bien prendre la mesure : faite sur plainte du ministre de l'intérieur, pour "défendre l'honneur" de fonctionnaires, elle a statut de censure d'Etat !

Que, pour condamner des militants, l'argument principal du tribunal soit la référence à Vichy, montre à quel point le tribunal est très clairement à la limite de ses compétences.
Oui, c'est ce que nous disons depuis le début : ce procès est politique de bout en bout, sur "le fond" comme sur la manière dont il a été conduit.

Oui, ce procès qui veut travestir l'action des militants et leur usage des références historiques en délit de droit commun, est toujours et inévitablement à la limite du droit ! Oui, nous récusons sa légitimité.
Nous continuerons de dénoncer l'infâme chasse aux enfants et aux étrangers qui se mène actuellement dans notre pays, avec les comparaisons qui nous semblent les plus pertinentes pour alerter l'opinion publique.

Oui, monsieur le procureur, nous allons nous aussi persister : nous allons de nouveau mobiliser nos concitoyens, de nouveau, les prévenu-e-s vont convoquer des témoins - militants, historiens, anthropologues, linguistes, psychanalystes- qui feront une nouvelle fois la démonstration que ceux qui dénoncent l'inacceptable ont RAISON.
Et qu'ils sont dans leur bon DROIT quand ils dénoncent (et nous avec eux) des comportements inhumains et des processus attentatoires aux droits et aux libertés de tous.

Audience en appel du procès des 4 de Tours est inscrite au rôle de la Cour d’appel d’Orléans le mardi 23 août 2011 à 14 heures.

Citation :

LA JUSTICE N'ASSUME PAS ! PROCES EN APPEL DES 4 DE TOURS LE... 23 AOUT

La justice fait encore très fort. Les 4 de Tours (deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37) sont poursuivis par le ministère de l'intérieur pour avoir, selon Hortefeux, diffamé des administrations publiques. A la suite d'un procès mémorable le 5 avril, l'une d'entre eux (de RESF 37) a été relaxée, les trois autres sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts et 3000 € de frais de justice (parce qu'il y a eu trop de témoins et que les débats ont été longs, selon le tribunal).
Les 3 prévenus condamnés et le procureur ont fait appel. Ce nouveau procès aura lieu le 23 aout 2011 à 14 h à Orléans.
Rappelons que le procès des 4 de Tours a été reporté 3 fois avant que le tribunal correctionnel daigne enfin entendre les 4 prévenus, les 11 témoins et les plaidoiries des 2 avocates. Malgré 8 heures de débat, le tribunal n'a tenu aucun compte des arguments avancés par la défense. Dans son délibéré, seuls les propos du procureur sont repris et servent à motiver le jugement. Et on nous parle de l'indépendance des juges du siège !
En convoquant les 4 prévenus pour un procès en appel le 23 aout, la justice montre encore une fois qu'elle n'assume pas ce procès politique. Normalement, il faut attendre entre 6 à 8 mois pour que le procès en appel ait lieu. Après avoir trainer des pieds en pendant des mois, maintenant elle choisit la précipitation. Elle tente d'atteindre les droits de la défense (il va être difficile que tous les témoins soient présents à l'audience pendant cette période estivale). C'est aussi tenté d'empêcher toute forme de mobilisation. Beaucoup ne pourront exprimer leur solidarité que de leurs lieux de villégiature. Après avoir vainement voulu bâillonner les militants que nous sommes, maintenant la justice veut nous juger en catimini ! A sa façon, elle commémore le 15e anniversaire de l'évacuation de l'église Saint Bernard : le 23 aout 1996 !
La teneur politique de ce procès semble gêner très fortement tant les tenants du pouvoir que les juges et autre procureur. Tant pis pour eux, on ne lâchera rien ! On assume ! Nous revendiquons le droit de faire part publiquement de nos soupçons sur les dérives, les exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie, de faire des comparaisons historiques, notamment avec le régime de Vichy, de dénoncer, de se mobiliser contre le politique xénophobe et raciste de l'Etat.
Nous n'accepterons donc aucune condamnation. Si la cour d'appel d'Orléans ne nous relaxe pas, nous irons devant la cour de cassation et si besoin ferons condamner l'Etat part la cour européenne. Face aux politiques sécuritaires, xénophobes, racistes mises en œuvre concrètement tous les jours, il ne peut y avoir aucun compromis. Sinon on commencerait à abandonner la lutte pour un monde solidaire, ouvert et où les êtres humains soient au centre et non pas les profits. Ils sont la cause de tant de destruction, comme en Afrique, en Europe (Grèce, Irlande Portugal, Espagne, maintenant l'Italie et bientôt la France) et dans bon nombre de régions du monde !

Tours, le 14 juillet 2011 Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli de SOIF D'UTOPIES

Citation :

QU'EST-CE QU'UN PROCÈS POLITIQUE ?
Remarques autour des poursuites judiciaires contre les « 4 de Tours » Chantal BEAUCHAMP 25 août 2011

Suffit-il qu’un procès soit intenté, par un ministre, à des militants politiques hostiles au pouvoir en place pour que ce procès soit ipso facto politique ?

Suffit-il que le pouvoir poursuive en diffamation des militants politiques pour que cela constitue ipso facto une atteinte à la liberté d’expression ?

En première approche, et pour les militants que sont les « 4 de Tours » qui se situent (très) à gauche de l’échiquier politique, ces questions peuvent paraître oiseuses, tant leur est familière la notion de « criminalisation des mouvements sociaux » pour désigner la volonté du pouvoir d’affaiblir la contestation. La grille de lecture avec laquelle sont alors interprétées les poursuites judiciaires contre les acteurs de ces mouvements sociaux est évidemment celle de la lutte des classes : le pouvoir utilise à cette fin tel ou tel de ses « bras armés », sa police, ou encore l’administration judiciaire, vue comme tout entière aux ordres de l’exécutif. On entend parfois décrire cette soumission postulée comme l’une des manifestations de l’existence d’une « justice de classe ».

Certes, dans une société de classe, l’ensemble des institutions existantes concoure à son maintien, qu’il s’agisse de l’Ecole, par exemple, ou de la « justice » - de même qu’une grande part des lois et des règlements auxquels nous sommes soumis ont pour fondement le droit de propriété, base du pouvoir de la classe dominante. Mais ces institutions, ces lois, ces règlements s’offrent rarement à notre regard sous une lumière aussi crue, et avec des contours aussi nets.

Dans la représentation commune que les pays de démocratie libérale, autrement dénommés « Etats de Droit », donnent d’eux-mêmes, il n'y a pas plus de justice de classe que de procès politique. Il n'y a que des procès de droit commun ; il n'y a pas de prisonniers politiques, il n’y a que des prisonniers de droit commun. La seule exception, ce sont les procès intentés pour actes de terrorisme, instruits par les juges antiterroristes, et jugés par des tribunaux spéciaux, qui sont, justement, des juridictions d'exception. Cette particularité indique bien que la règle repose sur le principe affiché d'une justice qui ne juge pas selon des catégories de classe ou des positions politiques, que ce soit celles du plaignant, celles de l'accusé, celles du parquet qui poursuit, celles du tribunal qui juge.

Le rôle explicite de la justice pénale consiste à faire comparaître des délinquants ou des criminels dits « de droit commun », qui sont accusés d’avoir commis un délit ou un crime définis comme tels par les lois de la République. Emettre un avis sur la politique du gouvernement, c’est exprimer une idée, et exprimer une idée n’est ni un délit ni un crime – à l’exception, encore une, des idées racistes et de celles prônant les discriminations de genre, d’orientation sexuelle, d’origine ethnique, etc… Ne dit-on pas d’ailleurs que le racisme n’est pas une opinion, mais un délit ?

La justice pénale ordinaire, donc, « ne fait pas de politique ». C’est ainsi que fonctionne le plus sûrement et le plus efficacement le déni du politique, et pas seulement dans la marche de l’institution judiciaire. A partir d’analyses sociologiques de cette institution, on peut mettre en évidence, d’une part le fait que tous les citoyens ne sont pas égaux lorsqu’il s’agit de rendre des comptes aux juges, ou de leur en demander ; et d’autre part que le déni de cette évidence est indispensable à la crédibilité de la Justice comme institution indépendante des pouvoirs et « apolitique ».

Le quotidien d’un tribunal correctionnel, c’est la condamnation des pauvres, non pas tant parce qu’ils commettraient plus de délits ou de crimes que les « riches » (classe moyenne et bourgeoisie), mais parce que les types de délits ou de crimes qui leur échoient, si l’on peut dire, sont les plus visibles, et les plus visiblement caractérisés, dans la pensée dominante, comme « antisociaux ». Quoique les vols à la tire représentent un dommage financier négligeable si on les met en regard de l’évasion fiscale, cette délinquance de pauvres est proportionnellement beaucoup plus réprimée par les tribunaux que la fraude aux impôts. Une des raisons de cette inégalité de traitement est liée aux capacités des riches à s’offrir les conseils d’avocats fort habiles à brouiller les critères de définition des délits qui amènent leurs clients devant les tribunaux. Alors qu’un vol de sac à main, ça, c’est bien un vol, personne, pas même le prévenu, ne peut dire le contraire. Mais la condamnation sans équivoque qui s’en suit a surtout une fonction idéologique. Que les voleurs à la petite semaine trinquent plus que les escrocs de haut vol, tout le monde le sait, et surtout les pauvres, sur qui il importe de faire peser lourdement le poids de leurs « fautes ». La sanction pénale est une leçon de morale en actes, qui est l’occasion perpétuellement réitérée de faire passer le respect de la propriété d’autrui comme la morale sociale indépassable.

Cette justice « qui ne fait pas de politique », en réalité n’arrête pas d’en faire, en ce sens que l’essentiel de sa tâche répressive sert au renforcement des inégalités de classes, à la perpétuation de cette valeur suprême qu’est la propriété privée, à la pérennisation des pouvoirs installés et à la légitimation de leur domination.

Il en va de même de l’Ecole, qui se présente comme un instrument destiné à faire progresser démocratiquement tous les élèves, et n’assure au final, à travers ses filières d’excellence, que la promotion des fils et des filles des promus des générations précédentes. Cette consécration des héritiers, qui perpétue la domination de classe, va évidemment de pair avec la relégation dans les filières dévalorisées de celles et de ceux qui, socialement et culturellement dominés, ne sont pas en position de relever le défi de cette domination. Au-delà des choix élitistes de certains enseignants, qui ne constituent sans doute pas la majorité de leur corps, c’est le fonctionnement institutionnel du système scolaire et ses objectifs réels qui sont à l’origine de cet état de fait. Peut-être pourrait-on en dire autant des juges : même ceux qui auraient la volonté de ne pas pratiquer une justice de classe sont étroitement tributaires de la manière dont se construisent socialement et politiquement les délits et les crimes, et dont s’orchestrent leurs sanctions.

Donc, dans une société de classe fonctionne une justice de classe. Mais suffit-il d’enfoncer cette porte ouverte pour rendre compte des raisons du procès en diffamation intenté aux « 4 de Tours » par un ministre de l’Intérieur ?

La réponse sera paradoxale. En effet, le délit de diffamation est un de ceux qui se prête le moins bien à l’analyse en termes de classe qui vient d’être évoquée. Contrairement aux accusations d’outrage et de rébellion, qui visent le plus souvent des pauvres exposés aux contrôles policiers sur la voie publique, la diffamation vise surtout des déclarations ou des écrits rendus publics par leurs auteurs, et qui émanent, d’une manière ou d’une autre, de personnes ou de groupes ayant accès à la diffusion de leur pensée, par tracts, journaux, sites Internet, médias audio-visuels, conférences, etc.

Cette capacité à porter une parole publique n’est pas la chose au monde la mieux partagée, ni la plus répandue. Les militants, lors même qu’ils exprimeraient les idées les plus radicales d’émancipation des exploités, pratiquent, à leur corps défendant sans doute, une activité que d’aucuns auraient naguère qualifiée de « séparée », une activité de spécialistes, voire de professionnels de la critique sociale, distincte de l’ordinaire de la survie des pauvres dont ils se disent solidaires. Pour le dire plus concrètement, ni la société dans son ensemble, ni les magistrats, ne mettent sur le même plan et traitent de la même façon un mendiant qui crie « Mort aux vaches » à la face des flics qui viennent le déloger de la porte cochère qui lui sert d’abri, et des militants capables de faire se déplacer des journalistes à une conférence de presse pour dénoncer des manœuvres policières. La parole militante, du fait même de la distance qu’elle prend avec l’expérience quotidienne des sans grade, acquiert un minimum de respectabilité, y compris aux yeux de ses adversaires.

Mais d’un autre côté, les militants peuvent être tentés de penser que, plus que d’autres, ils sont visés par la répression, du fait de leurs discours critiques qui ont pour but de légitimer socialement et politiquement les luttes des exploités. Pour les institutions de pouvoir, il serait donc d’autant plus nécessaire de les faire taire. D’où cette ambivalence des magistrats, bien visible dans le cas du procès en correctionnelle des « 4 de Tours », où l’on a d’un côté, un certain acharnement à poursuivre des « coupables », et d’un autre côté, le 5 avril 2011 par exemple, une audience où ces mêmes magistrats tentent de se montrer respectueusement irréprochables dans leurs échanges avec les prévenus et dans la conduite des débats. Cette apparente « bienveillance » est évidemment à relier à la mobilisation politique et à l’expression d’une solidarité qui, même si ce n’est pas son but, contribue à donner aux militants poursuivis une image de relative respectabilité sociale. De sorte que, en l’espèce, ce n’est pas la grille de lecture passant par la dénonciation de la justice de classe qui semble la plus pertinente si l’on veut analyser les raisons des poursuites judiciaires contre les « 4 de Tours ».

Alors quoi ? Peut-on se référer à une sorte de « justice politique », telle qu’elle a pu s’épanouir à travers les « procès de Moscou » des années 1930 – 1950 ? Nos gouvernants démocratiquement élus en seraient-ils réduits à réactiver les réflexes des Etats dits totalitaires, dans lesquels ne pas penser et ne pas parler comme le pouvoir est un crime, pour intimider et faire taire leurs opposants ? On sent bien ce que ce parallèle peut avoir d’excessif, et pourtant…

Certes, s’il existe une idéologie dominante, il n’existe pas aujourd’hui en France d’idéologie officielle, qui dicterait à chacun ce qu’il doit penser, dire et écrire. Mais il y a des mots et des références qui sont interdits, ou dont l’usage est strictement réglementé. « Vichy » est un de ces mots tabous – plus exactement, la référence à Vichy est érigée en tabou, quand elle est susceptible de contenir quelque pertinence pour l’analyse du présent. Un tabou n’est pas un interdit en soi ; il s’insère dans le jeu social des rapports de force. Tout le monde y pense, mais personne ne doit en parler… à l’exception des gens de pouvoir, seuls habilités à en définir l’emploi légitime (ce qui constitue une part non négligeable de ce pouvoir) et à en pourchasser l’emploi illégitime, en qualifiant au besoin cet emploi de « diffamatoire ».

Le recours autorisé à la référence au gouvernement du Maréchal Pétain a été récemment illustré par le député Lionnel Luca déclarant, le 6 juillet 2011 lors de la Convention de l’UMP sur l’immigration tenue à l’Assemblée nationale, que c’est le régime de Vichy qui a eu la bonne idée de faire de la fête du travail le 1er mai un jour férié. Cette appréciation positive sur une décision dont tout le monde se réjouit encore (un peu comme de l’instauration de la fête des mères à cette même époque mémorable de notre histoire) n’était invoquée par ce député de la « droite populaire » que pour servir de paravent décoratif à une autre initiative du régime de Vichy dont il conviendrait, selon lui, de s’inspirer, l’obligation pour chaque commune de tenir un fichier des étrangers régulièrement mis à jour.

Deux jours avant cette proposition, Lionnel Luca avait accepté de recouvrer son poste de Secrétaire national de l’UMP « à la cohésion nationale et à l’immigration », car c’est lui qui aura la responsabilité d’organiser à l’automne 2011 une convention de son parti sur la « nationalité et l’appartenance à la Nation » (voir http://www.lionnel-luca.fr . On a donc tout lieu de penser que ses propositions présentes et futures, expression d’une solide xénophobie assumée, loin d’émaner d’un politicien marginal, sont au cœur de la pensée du parti majoritaire.

Le plus notable dans les propos de Lionnel Luca, c’est qu’ils portent sur la constitution de fichiers municipaux destinés à repérer et localiser les étrangers, fichiers qui, dans sa bouche, sont revêtus d’une connotation d’autant plus positive que ça c’est déjà fait, - sous Vichy. A ma connaissance, le ministre de l’Intérieur, qui est aussi ministre de l’immigration et des collectivités territoriales, n’a pas poursuivi Lionnel Luca en justice pour avoir proposé les fichiers de Vichy comme modèle à notre administration républicaine. Pourtant, cette proposition du député UMP a recueilli un écho autrement plus large que le modeste communiqué de presse des organisations tourangelles Soif d’Utopies et RESF37, qui s’inquiétait d’éventuelles utilisations des fichiers scolaires pour faire la chasse aux étrangers. Pourtant, c’est bien le fait que ce communiqué évoque les méthodes de chasse aux Indésirables pratiquées par le régime de Pétain, qui suscita la colère du ministre et motiva sa plainte en diffamation.

Comment expliquer que, d’un côté, les 4 de Tours soient vus par le pouvoir comme ayant transgressé un tabou justifiant des poursuites pénales, et qu’à l’opposé, Lionnel Luca, qui fait de ces mêmes méthodes du gouvernement de Vichy un modèle à suivre, soit encouragé dans ses propositions, puisque c’est lui qui aura la haute main sur la préparation de la prochaine convention de l’UMP ?

Tout laisse penser que c’est bien à partir du jugement, positif ou négatif, porté sur certains faits que se réalise la possibilité ou non de « criminaliser » un propos en le qualifiant de diffamatoire. Ce qui nous amène à penser qu’il y a deux façons très différentes de s’affranchir des mots tabous. Si un homme (ou une femme) de pouvoir affirme : « En matière de contrôle des étrangers, il ne doit pas y avoir de tabou, il faut faire des fichiers comme sous Vichy » il est salué pour son courage, la saine manière avec laquelle il s’affranchit du « politiquement correct », manière convenue pour désigner une prétendue dictature de l’expression et de la pensée qui briderait l’action. Dans ce contexte, le franc-parler est la marque de l’homme libre.

Mais écrire quelque chose comme : « L’utilisation que vous faites des fichiers pour repérer les étrangers et les expulser, ça rappelle le régime de Vichy, de sinistre mémoire », c’est à l’évidence une critique. Le mot « Vichy » n’est ici employé que pour susciter la désapprobation, voire la répulsion, non du mot lui-même, mais de la politique qu’il évoque. C’est le rapprochement critique qui est l’objet de poursuites pénales. Le délit serait donc bien, non pas de faire, ni même de dire qu’on fait, ou d’inciter à faire, mais de porter un jugement négatif sur ce qui se fait, ou pourrait se faire.

Il y a bien un usage autorisé de certains mots et de certaines références, celui qu’en fait le pouvoir ; et des usages de ces mots et références que ce même pouvoir définit comme délictueux, parce qu’ils transgresseraient un tabou d’autant plus respectable qu’il est, pour l’occasion, supposé universel. Comment qualifier un pouvoir qui s’arroge le monopole de certains mots ? Qui se réserve l’exclusivité de briser les tabous ? Qui ne déclare digne de la liberté d’expression que sa seule parole ?

Quelle différence entre les poursuites pénales contre les 4 de Tours et un « procès de Moscou » ? Une différence de degré, évidemment. Mais y a-t-il vraiment une différence de nature ? Comme nos ministres d’aujourd’hui, le régime stalinien avait besoin des juges pour faire condamner ses opposants. Il était donc nécessaire de travestir les critiques politiques en délits et en crimes de sabotage et « d’atteinte à l’honneur » de la patrie socialiste. Ces procès à grand spectacle avaient aussi valeur pédagogique. Mais n’est-ce pas la marque de toute justice, que de faire œuvre d’exemple, à travers la mise en scène des audiences et la publicité donnée à la sanction ?

C’était la force des procès staliniens, cette mise en spectacle pour alimenter la terreur. Mais ce fut aussi leur faiblesse, tant il était clair que le « crime » des condamnés était de s’être opposés au pouvoir.

C’est la force des accusateurs des 4 de Tours que d’essayer, par les poursuites intentées, de faire de l’intimidation en instaurant une police des mots. Mais c’est aussi leur faiblesse. Certes, un tribunal n’est pas une libre tribune ; ce qui s’y dit, tant de la part des prévenus que des témoins et des défenseurs, est à bien des égards une parole contrainte, par le décor, par l’encadrement des juges, par les interventions et interruptions des accusateurs. Mais s’attaquer à des militants, qui ont l’habitude de l’action collective et peuvent compter sur des soutiens solidaires, c’est susciter ce qu’on appelle une « mobilisation » qui joue le rôle d’une chambre d’écho qui porte bien au-delà des murs de la salle d’audience. Si tout notre système judiciaire est bâti sur le déni de la dimension politique de tout procès, il arrive parfois que, du fait des acteurs, et de la pièce qu’ils sont contraints de jouer, cette part politique ne puisse pas être occultée.

Citation :

La mobilisation reprendra le jeudi 12 janvier 2012 autour de la projection du film de Damien Mansion intitulé « Prendre sa part », consacré aux militants solidaires des sans papiers à Tours, film auquel ont participé les 4 de Tours (avant les poursuites dont ils font l’objet), aux côtés d’autres militants du Collectif de soutien aux demandeurs d’asile et aux sans papiers (CSDASP), du RESF37, et de l’association Chrétiens-Migrants. Cette projection est en avant-première ce jeudi 12 janvier. Le film sera ensuite diffusé sur TV Tours, co-financeur, avec les films de La Plume et le Conseil régional du Centre.

7/ Cette projection aura lieu au cinéma Les Studios, rue des Ursulines à Tours, dans le cadre des soirées du CNP. A l’issue de la projection, où seront présents le réalisateur et le producteur du film, aura lieu un débat, animé par divers intervenants de la Ligue des Droits de l’Homme de Tours, de l’association Chrétiens-Migrants, de l’association AIDES, et du RESF37. Il importe de faire la plus large publicité à la projection de ce film qui est d’une grande qualité cinématographique.

8/ Pour l’audience du 30 janvier à Orléans, un appel le plus large sera fait aux militants de la solidarité avec les sans papiers d’Orléans et des environs pour qu’ils soient présents dans la salle d’audience.

9/ Un service de co-voiturage sera organisé à partir de Tours pour aller à Orléans. Nous espérons que Brice Hortefeux, représenté par son magnifique portrait géant « Déboutons Hortefeux » sera de la partie.

Citation :

PROCES EN APPEL DES 4 DE TOURS
30 JANVIER A 14 H AU TRIBUNAL D'ORLEANS

Le 30 janvier 2012 aura lieu au Tribunal d'Orléans le procès en appel des 4 de Tours. Le ministre de l'intérieur a porté plainte contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37. Ils sont accusés de « diffamation publique contre une administration publique ».
Ces deux structures ont publié en février 2010 un communiqué de presse intitulé « les baleiniers ». Ce texte faisait part de soupçons quant à l'utilisation de fichiers de l'Education nationale (en l'occurrence Base-élèves) à des fins policières afin d'organiser la chasse aux familles sans papiers. Il comparait ces pratiques à certaines employées par la police sous le régime de Vichy.
Comme lors de l'audience du 5 avril 2011 devant le tribunal correctionnel de Tours, nous poserons quatre questions à la Cour d'Appel.
* Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d'éventuelles exactions, dérives de la part de l'administration, de la police ou de la gendarmerie ?
* Peut-on faire des comparaisons historiques afin d'analyser les évolutions actuelles au regard de l'expérience, notamment, du régime de Pétain ? Précisons qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c'est Pétain, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy, afin d'interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs. Faire des comparaisons et alerter est plus que nécessaire. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons, c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la sienne ?
* Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l'Etat suivant qu'on soit notable ou manant ?
Dans un deuxième temps, nous essayerons de montrer qu'il est normal, souhaitable de s'insurger contre la politique raciste et xénophobe de l'Etat. Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l'intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Roms ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire (de l'administration, de la police et de la gendarmerie) n'ait refusé d'exécuter cet ordre illégal ?
Nous avons fait citer comme témoin par huissier, entre autres, le préfet d'Indre-et-Loire et son directeur de cabinet. En effet, la préfecture, en réponse au communiqué « Les baleiniers », en avait publié un. Elle « … s'insurge contre les propos inexacts et mensongers... Les pratiques de ''chasse à l'homme''... sont totalement fausses ! La préfecture n'a jamais interrogé les directeurs d'établissements scolaires pour connaître la situation de leurs parents ressortissants étrangers. Cette consultation serait en tout état de cause inutile puisque le fichier national des étrangers AGDREF (Application de Gestion de Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) auquel la préfecture a accès fournit tous les renseignements utiles à la connaissance du dossier de l'étranger. »
Ainsi, la préfecture affirme qu'elle connait tous les ''clandestins'' vivant dans le département et donc leur nombre. C'est un fait unique en France ! Même le ministère ne peut donner de chiffre exact. Il publie seulement des estimations (environ entre 200 000 et 400 000 ''clandestins'' survivraient actuellement en France). Il est manifeste que le préfet est très embarrassé par cette affaire et qu'il fait dire à ses services des absurdités.
En tout cas, comme tous les témoins cités par huissier, le représentant de l'Etat en Indre-et-Loire et son subordonné sont obligés d'être présents à l'audience. « ...La non-comparution est punie par la loi », comme le précise la citation que les témoins ont reçus. On pourra leur demander quelques explications et savoir qui tient des propos mensongers !
Le 26 mai 2011 le Tribunal correctionnel de Tours donnait son jugement. Une des prévenues, militante de RESF 37, a été relaxée. Par contre, les trois autres sont condamnés à 500 € d'amende avec sursis, 300 € de dommages et intérêts et 3000 € solidairement pour les frais de justice.
La lecture du délibéré laisse pantois. Rappelons que l'audience du 5 avril a commencé vers 9 h pour finir vers 19 h. Les 4 prévenus s'y sont exprimés, ainsi que 11 témoins de la défense, leurs 2 avocates, celui de la partie civile et le procureur. Dans ce compte rendu de jugement, il n'est fait aucune mention des témoignages, des plaidoiries des avocates de la défense, ainsi que des interrogatoires et interventions des prévenus. Que s'est-il passé, que s'est-il dit pendant toutes ces heures ? On appellera cela le mystère de la transparence !
La cerise sur le gâteau est la motivation des 3000 € pour les frais de justice (en fait le payement de l'avocat de l'Etat). « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la victime, les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens ; à ce titre, il lui sera alloué 3000 €, au regard de la longueur des débats consécutives aux exceptions soulevées et aux témoins cités. » (souligné par nous)

Ce procès est politique, tant mieux ! La relaxe des quatre prévenus de Tours permettra à ce que des personnes ou des structures puissent dénoncer publiquement les exactions de l'administration, de la police et de la gendarmerie ; que des comparaisons historiquement, même dérangeantes pour les tenants du pouvoir, puissent être faites ; qu'il est inacceptable que l'Etat nous traite différemment selon qu'on soit notable ou manant. A travers la relaxe, c'est aussi affirmer qu' « on a raison de se révolter » ! Qu'on ne peut accepter que l'Etat enferme, expulse, détruise sous prétexte qu'on ne soit pas né au bon endroit, qu'on se mobilise pour exiger un partage égalitaire des richesses, qu'on soit libre de vivre avec qui l'on veut et comme on veut, qu'on puisse habiter où l'on veut dans les formes qu'on veut. La répression ne nous empêchera jamais de réfléchir à d'autres choix de société et de commencer à les vivre dès maintenant !
Nous n'accepterons aucune condamnation. Si la Cour d'Appel nous condamne à son tour, nous irons devant la Cour de Cassation et si besoin devant la Cour Européenne Des droits de l'Homme pour faire condamner l'Etat. Notre objectif est de contribuer à constituer une jurisprudence en la matière.
Fondamentalement, si l'on ne veut plus que ce genre de procès ait lieu, si l'on ne veut plus voir des militants, des personnes trainés devant des tribunaux parce qu'ils dénoncent des exactions de la police, de la gendarmerie ou de l'administration (qui ne sont pas des bavures, mais sont inhérentes à la xénophobie d'Etat, voire au racisme de celui-ci), cela passe avant tout par la régularisation de tous les sans papiers, l'ouverture des frontières, la liberté de circulation et d'installation, la fermeture et la disparition des camps de rétention. Sinon, l'Etat continuera d'organiser la chasse aux sans papiers, générant les drames humains que nous connaissons tous les jours, les dérives policières et administratives. Le régime de Vichy est de ce point de vue riche d'enseignements. Aussi, il y aura toujours des militants, des personnes pour dénoncer les actions de l'Etat dans le cadre de cette politique.

RELAXE DES QUATRE PREVENUS DE TOURS
LIBERTE D'EXPRESSION
NON A LA CENSURE D'ETAT
DES PAPIERS POUR TOUS
Tours, le 22/01/2012
Jean Christophe Berrier, Muriel El Kolli
deux des quatre prévenus de Tours
membre de SOIF D'UTOPIES
06 20 91 20 44
soifdutopies@yahoo.fr

Citation :

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" communique : Procès politique et police des mots….

Depuis le début de ce procès, il était évident que sous couvert de diffamation, le ministère de l'Intérieur ne cherchait qu'à interdire aux militants solidaires des sans-papiers de pratiquer librement leur devoir d'alerte, lequel peut consister, entre autres, à établir des comparaisons historiques, fût-ce avec les périodes les plus noires de notre histoire.

Ce procès n'est rien d'autre qu'une tentative pour masquer un procès politique sous les apparences d'un délit de droit commun : une diffamation. Cette tentative a volé en éclats une première fois, à l'audience du 5 avril 2011du Tribunal Correctionnel de Tours, sous l'effort conjugué des prévenu-e-s et des multiples témoignages qui, les uns après les autres dans leur diversité, leur richesse et leur complémentarité ont tissé, heure après heure, une longue chaine d'évidences : qu'ils émanent d'historien, de juriste, de psychanalyste, d'enseignant, d'étudiant, d'anthropologue, de militant, de "témoin de l'Histoire", tous les témoignages avaient concouru à dire l'insupportable, l'inacceptable, en un mot l'infamie du présent : l'infamie de la chasse à l'enfant, l'infamie de la chasse à l'étranger qui se déroule actuellement sous nos yeux et qui fait écho, -pourquoi le nier- à d'autres chasses à l'homme si vivaces encore dans nos mémoires.

Pour la 2ème fois, le 30 janvier 2012, cette fois à la Cour d'Appel d'Orléans, cette extraordinaire démonstration a été faite, avec la même qualité d'analyse et la même force. Pour la 2ème fois donc, ce procès apparaît bien pour ce qu'il est : un procès politique !

D'autre part, une 1ère fois, le 5 avril, le Procureur de Tours avait admis une "nullité de procédure" : il ne pouvait plus maintenir la poursuite sur le 1er chef d'inculpation relatif à la distribution du communiqué de presse…en raison des erreurs sur les faits et dates contenues dans sa citation à comparaitre !
Il reconnaissait également aux prévenu-e-s d'être de bonne foi, et parmi les 4 critères de la "bonne foi" qu'un tribunal peut exiger d'eux, et qu'on pouvait leur accorder, à coup sûr, les 2 premiers, à savoir la poursuite de " l'intérêt légitime" et "l'absence d'animosité".

Le 30 janvier 2012, le procureur général de la Cour d'Appel d'Orléans a posé lui aussi qu'il ne poursuivait plus désormais que sur la diffusion du communiqué sur internet. Il a dit également admettre la bonne foi des prévenu-e-s sur les 2 critères cités précédemment. Il demandait en outre au tribunal d'Appel de confirmer la relaxe de l'une des 4 prévenu-e-s.

Ainsi, petit à petit, le contenu des charges qui pèsent sur les militants diminue. Le Procureur d'Orléans a même souligné qu'il requiert avant tout des "peines de principe", sans plus de précision… si ce n'est une invitation à confirmer les peines infligées par le tribunal de Tours.

Désormais le CONTENU POLITIQUE du procès s'impose de plus en plus, rendant chaque fois plus difficile le maintien de la forme juridique –le délit de diffamation- dans laquelle on tente de le circonscrire.

La présidente de la Cour d'Appel a d'ailleurs posé d'entrée de jeu la nature politique de ce procès…pour mieux demander qu'on s'oblige à respecter le jeu juridique. Aussi plus personne n'est dupe.

Il est d'ailleurs d'autant plus intéressant de voir de plus près comment a été argumenté le motif de diffamation : cela permet de prendre la mesure des restrictions actuelles à la libre expression des citoyens :
Il est reproché aux prévenu-e-s de n'avoir pas fait d'enquête suffisamment précise et approfondie, sur le modèle des enquêtes des journalistes et selon les exigences qui sont habituellement posées à ces professionnels ! un simple citoyen doit-il désormais être un professionnel de l'information pour pouvoir s'exprimer ?
On leur reproche également, bien que de bonne foi, d'avoir passé les clous ("d'avoir passé le droit") du fait du caractère "outrancier" de leur propos à l'encontre de certains fonctionnaires préfectoraux : ils ont non seulement évoqué Vichy mais, pis encore, parlé de "nervis de Vichy". On a appris alors qu'il avait été établi par certains jugements de la Cour de Cassation que seuls les propos échangés par des "hommes politiques" pouvaient échapper à l'obligation de modération qu'on tente d'imposer à nos camarades !
A noter, au final, que c'est même essentiellement sur ce motif de propos immodérés qu'ils sont désormais incriminés !

Ainsi il y aurait à distinguer entre les "hommes politiques" reconnus comme tels, patentés en quelque sorte, et les militants et citoyens ordinaires qui, eux, tomberaient sous le coup de la loi…s'ils parlent politique librement et s'autorisent certaines comparaisons historiques !
Parler politique sans… modération (!) devient donc le droit (l'affaire et le pré carré !) de quelques personnes seulement, les professionnels de la politique institutionnelle !
Et ainsi, pénaliser le fait de parler de Vichy, ce serait moins, pour le tribunal, une question de référence historique que le fait de souligner le caractère outrancier et outrageant du propos en question ! Juste une affaire de modération de langage en quelque sorte !

Belle démonstration de toutes les subtilités auxquelles peut conduire la volonté POLITIQUE de transformer un propos politique en un "fait diffamatoire" et d'instituer -ce faisant- une véritable police des mots !

Belle démonstration surtout de ce que peut être un procès politique de nos jours lorsque se met en place la judiciarisation du politique et son corollaire : la pénalisation, la criminalisation des militants et tendanciellement de tous les citoyens qui osent parler librement !

Oui, monsieur le procureur général, il s'agit bien de principe. Vous affirmez, pour nos camarades, la nécessité d'une "peine de principe" et vous ajoutez : "les combats de principe, ce sont les plus beaux" !
En effet, monsieur le procureur général, et le principe auquel nous tenons, nous, précisément, c'est qu'il ne saurait y avoir… aucune peine. Il en va de la liberté d'expression ! Prononcer une peine, fut-ce la plus légère, c'est encore…pénaliser et c'est précisément ce que nous récusons depuis le début.

Ce n'est pas un tribunal qui doit dire quelles sont les références historiques que tout citoyen a le droit et parfois le devoir d'invoquer ! Quelques soient les arguties avancées, ce tribunal sera comptable d'avoir PENALISE le fait de faire certaine référence historique.
Ce n'est pas un tribunal qui doit définir ce qu'est un propos politique, ni qui a le droit de le tenir !
Nous demandons au tribunal de TENIR SON ROLE qui est, ici, de garantir la liberté d'expression! Il ne saurait y avoir pour nous d'autre verdict acceptable que la RELAXE des 4 de Tours !
C'est le 26 mars à 14h à Orléans que la Cour d'Appel fera connaître sa décision.

Le Comité de soutien aux "4 de Tours", le 01 février 2012

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